Inspection Générale des Services
Décret n° 378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des inspections générales des services de ministère
L'inspection générale des services est chargée de contrôler et de suivre la régularité de l'activité de l'ensemble des services relevant du département.
Elle est également chargée de préparer et de mettre à jour les manuels de procédures ainsi que les manuels d'organisation des services du ministère, en collaboration avec le secrétariat général du ministère concerné. L'inspection générale des services de ministère peut en outre recevoir du ministre dont elle relève toute mission rentrant dans le cadre de ses compétences.
L'inspection générale des services de ministère est placée sous l’autorité d'un inspecteur général nommé par décret, sur proposition du ministre dont il relève, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1, ayant occupé au moins pendant cinq années les fonctions de niveau de directeur général d'administration centrale.